Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2022

NOR : DEVN0750421D

Version en vigueur au 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 relatif à la conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin en Iroise ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Finistère et du préfet maritime de l'Atlantique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin d'Iroise en date du 27 octobre 2006 ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 février 2007 ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;

Vu l'avis du préfet du Finistère et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 8 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 15 mars 2007,

    • Le caractère original de l'Iroise est lié notamment :

      1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ;

      2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ;

      3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;

      4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ;

      5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.

    • Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes :

      Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ;

      A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ;

      A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel).

      Au sud, une ligne reliant les points suivants :

      - la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ;

      - le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ;

      - la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ;

      - le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;

      - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;

      - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 5° 19' 06,15'' de longitude ouest.

      Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.

      Le domaine public des ports maritimes n'est pas classé dans le Parc naturel marin d'Iroise.

    • Le conseil de gestion est composé de :

      1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :


      a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;


      b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;


      c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;


      d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;


      e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;


      f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

      2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :


      a) Un représentant de la région Bretagne ;


      b) Un représentant du département du Finistère ;


      c) Un représentant de la commune d'Ile-Molène ;


      d) Un représentant de la commune d'Ouessant ;


      e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein ;


      f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest ;


      g) Deux représentants de la communauté de communes “ Pays d'Iroise communauté ” ;


      h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;


      i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;


      j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté ;

      3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique ;

      4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :


      a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;


      b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc ;


      c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne ;


      d) Un représentant de l'une des sections régionales conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées ;


      e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère ;


      f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de transformation des algues ;


      g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée ;


      h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de tourisme ;


      i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux ;

      5° Huit représentants des organisations d'usagers :


      a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer ;


      b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins ;


      c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers ;


      d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques ;


      e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation à l'environnement ;


      f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein ;


      g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;


      h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers ;

      6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :


      a) Un représentant de l'association Bretagne vivante ;


      b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne ;

      7° Neuf personnalités qualifiées dont :


      a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;


      b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposé par OCEANOPOLIS ;


      c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE ;


      d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par l'Office français de la biodiversité ;


      e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par l'université de Bretagne occidentale ;


      f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire européen de la mer ;


      g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum national d'histoire naturelle ;


      h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des îles du Ponant ;


      i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre national de la recherche scientifique.


      Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.

    • Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :


      1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;


      2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;


      3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;


      4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.


      Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.

    • Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.


      Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.


      Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.

    • Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

    • L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :

      1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ;

      2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ;

      3° Réduction des pollutions d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ;

      4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ;

      5° Exploitation durable des ressources halieutiques ;

      6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ;

      7° Exploitation durable des champs d'algues ;

      8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d'y maintenir une population d'habitants permanents ;

      9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ;

      10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins.

    • Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.

      Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

      Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

      Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

      Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.

    • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

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