Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise.

En vigueur depuis le 21/12/2022En vigueur depuis le 21 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/12/2022Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022 - art. 2

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :

1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;

3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.