Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2006

NOR : SANH0624119D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 septembre 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/2006Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand