Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2006