Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

abrogée depuis le 01/11/2009abrogée depuis le 01 novembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2009

NOR : ECOC0500027A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 351-1 et L. 518-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 mars 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/04/2005 au 01/11/2009Version en vigueur du 05 avril 2005 au 01 novembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2

    L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.

    Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/04/2005 au 01/11/2009Version en vigueur du 05 avril 2005 au 01 novembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton