Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 2334-32 à L. 2334-39, L. 2335-1 et L. 3334-10 à L. 3334-12 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment ses articles 38 et 39 ;

Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements. (Articles 3 à 6)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (M)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-10 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-11 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-12 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-13 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-14 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3334-15 (Ab)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-4 (M)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-5 (Ab)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-6 (Ab)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-7 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-8 (Ab)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3334-9 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 11 (V)
- Article 5
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 6
  Version en vigueur depuis le 18/06/2006Version en vigueur depuis le 18 juin 2006
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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