Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 17/06/2006Version en vigueur au 17 juin 2006

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  • Article R2335-1

    Version en vigueur du 17/06/2006 au 22/05/2020Version en vigueur du 17 juin 2006 au 22 mai 2020

    Modifié par Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 - art. 2 () JORF 17 juin 2006

    En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %.

    Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.

  • Article R2335-2

    Version en vigueur du 09/04/2000 au 22/05/2020Version en vigueur du 09 avril 2000 au 22 mai 2020

    Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

    Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.