Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2006

NOR : SANP0524741D

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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