Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 14/01/2006En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.