L'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense prévu à l'article 14 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours professionnel comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.

En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :

- une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils s'exercent ;

- une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;

- un état signalétique des services ;

- un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;

- une copie des trois dernières fiches de notation.

La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :

Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre supérieur de santé.

L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les connaissances professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer des fonctions d'encadrement de cadres ou de services, des missions transversales de responsable de l'organisation des soins ou d'encadrement dans des instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis.

Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit :

- le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;

- un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;

- un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ;

- un expert, cadre supérieur de santé.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.