Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;

Vu l'ordre du préfet du département de la Haute-Savoie de réquisition en usage de l'aérodrome d'Annemasse en date du 23 mai 2003 ;

Vu la demande du préfet du département de la Haute-Savoie en date du 23 mai 2003 ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des participants et des invités au sommet des chefs d'Etat à Evian-les-Bains,