Arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2025

NOR : DEFB0301512A

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

    Modifié par Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)

    La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale est présidée par le directeur du personnel de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

    Elle comprend :

    -le délégué aux réserves de la marine :

    -le sous-directeur gestion du personnel de la direction du personnel de la marine ;

    -le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel de la marine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 08/10/2011Version en vigueur du 16 mai 2003 au 08 octobre 2011

    Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4

    Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de la marine, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du commissariat de la marine (DCCM).

    Elle comprend :

    - le délégué aux réserves de la marine ;

    - le chef du bureau personnel militaire de la DCCM.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 12/10/2011Version en vigueur du 16 mai 2003 au 12 octobre 2011

    Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 2

    Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 précité est présidée par l'ingénieur général directeur central des travaux maritimes (DCTIM).

    Elle comprend :

    - le délégué aux réserves de la marine ;

    - le chef du bureau personnel de la DCTIM.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/05/2003Version en vigueur depuis le 16 mai 2003

    Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos