Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2003

NOR : EQUA0300661A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/05/2003Version en vigueur depuis le 20 mai 2003

    Pour l'application de l'article 1er du décret du 15 janvier 2003 susvisé, les emplois dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont les suivants :

    - adjoint au chef d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;

    - chef du service exploitation ou chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;

    - chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;

    - adjoint au chef du service exploitation ou adjoint au chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;

    - adjoint au chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/2003Version en vigueur depuis le 20 mai 2003

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Troadec