Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-442.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 180 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 236 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19 (2002-2003) ;

Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 197 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 13 mars 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 695 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 815 ;

Discussion et adoption le 7 mai 2003.