Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

NOR : EQUS0300464D

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Version en vigueur au 17 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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