Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 17/05/2003En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.