Arrêté du 1 avril 2003 portant approbation de la convention nationale thermale.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2003

NOR : SANS0320595A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 à L. 162-41 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale et ses annexes et avenants ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2002 portant reconduction de la convention nationale thermale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/2003Version en vigueur depuis le 23 avril 2003

    Est approuvée la convention nationale thermale ci-annexée conclue le 13 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des exploitants thermaux.

    Sont approuvées également les annexes I à III à cette convention (1).



    (1) Les annexes I à III sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 14.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/2003Version en vigueur depuis le 23 avril 2003

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert