Arrêté du 1 avril 2003 portant approbation de la convention nationale thermale.

En vigueur depuis le 23/04/2003En vigueur depuis le 23 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2003Version en vigueur depuis le 23 avril 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.