Décret n°2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2003

NOR : EQUU0300475D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7, L. 313-16, L. 313-28 et R. 313-9, R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-27, R. 313-31-2, R. 313-52 à R. 313-56 ;

Vu les annexes I à VI à l'article R. 313-31-2 relatives aux clauses types des sociétés immobilières visées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération n° 2002-02 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 26 mars 2002,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer