Décret n°2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 25/04/2003En vigueur depuis le 25 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/2003Version en vigueur depuis le 25 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.