Arrêté du 17 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale

abrogée depuis le 01/01/2012abrogée depuis le 01 janvier 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : INTC0500613A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

    Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :

    Corps des attachés de la police nationale

    a) Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, à l'exception de la préfecture de police :
    - attaché principal de police
    2 507 euros
    - attaché de police
    2 472 euros
    b) Autres fonctionnaires
    - attaché principal de police
    3 975 euros
    - attaché de police
    3 386 euros
    Corps des secrétaires administratifs de la police nationale
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
    2 262 euros
    Secrétaire administratif de classe supérieure
    2 110 euros
    Secrétaire administratif de classe normale
    1 770 euros
    Corps des adjoints administratifs de la police nationale
    Adjoint administratif principal 1ère classe
    1 601 euros
    Adjoint administratif principal 2e classe
    1 572 euros
    Adjoint administratif
    1 556 euros
    Corps des agents administratifs de la police nationale
    Agent administratif
    1 403 euros
    Corps des agents des services techniques de la police nationale
    Inspecteur de service intérieur et du matériel 1ère classe
    1 572 euros
    Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe
    1 556 euros
    Agent des services techniques
    1 403 euros
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2012
    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

    L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2012
    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

     L'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2012
    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

    Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 17 août 2005.

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf