Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : EQUX0307009L

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021
Naviguer dans le sommaire
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré

Le secrétaire d'Etat

aux transports et à la mer,

François Goulard

(1) Loi n° 2005-412.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat.

Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;

Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2005.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 14 avril 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page