Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME (Articles 2 à 5)
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (Articles 10 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail. (Articles 10 à 16)
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15- Article 16
ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives au droit syndical.
Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale. (Article 26)
ABROGÉ
Article 25- Article 26
ABROGÉTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 32 à 35)
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31- Article 32
ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34- Article 35
Article 10
Version en vigueur depuis le 03/11/2010Version en vigueur depuis le 03 novembre 2010
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.