Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

NOR : DEFD0301044D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

    La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie