Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

En vigueur depuis le 12/03/2003En vigueur depuis le 12 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.