Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par les arrêtés du 31 décembre 1993 et du 10 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié relatif aux prêts aux productions végétales spéciales ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 modifié relatif aux prêts spéciaux d'élevage,