Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture

En vigueur depuis le 25/06/2003En vigueur depuis le 25 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.