Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-2, L. 162-22-3 et L. 162-22-8 ;

Vu le décret n° 2000-141 du 21 février 2000 modifié relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 7 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 7 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,