Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/04/2003En vigueur depuis le 30 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

A titre transitoire, l'évolution des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en 2003 s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale des versements de ces caisses aux établissements de santé privés corrigée, le cas échéant, en fonction des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.