Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 17 février 1997 et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ;

Vu la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,