Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps