Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna).

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2003

NOR : DOMA0300001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale les 9 et 16 juin 2002, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, de M. Victor Brial, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 19 décembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 20 décembre 2002 au Journal officiel de la République française ;

Vu la vacance du siège de député de la circonscription des îles Wallis et Futuna,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.

    En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy