Arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

abrogée depuis le 01/09/2018abrogée depuis le 01 septembre 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

NOR : JUSA0300068A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 122-2, L. 227-1 et R. 227-10,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/03/2003 au 01/09/2018Version en vigueur du 01 mars 2003 au 01 septembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 2

    Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/03/2003 au 01/09/2018Version en vigueur du 01 mars 2003 au 01 septembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 2


    Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert