Arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

abrogée depuis le 01/09/2016abrogée depuis le 01 septembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

NOR : EQUA0400690A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;

Vu les avis émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 3 octobre 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 1er janvier 2007

    Les spécifications techniques applicables aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/05/2004 au 01/01/2007Version en vigueur du 12 mai 2004 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-12 art. 4 JORF 1er janvier 2007

    Les spécifications techniques s'appliquent aux véhicules commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/05/2004 au 01/09/2016Version en vigueur du 12 mai 2004 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7

    Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.

    Toutefois, les émulseurs qui ont fait l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne au titre de la réglementation antérieure peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à expiration de cet agrément, sous réserve que le fournisseur produise une attestation de conformité à la norme NF EN 1568-3, classe 1A ou 1B.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/05/2004 au 01/09/2016Version en vigueur du 12 mai 2004 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

C. Azam

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la défense et de la sécurité civiles :

Le sous-directeur,

J. Schneider