Décret n°2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007

NOR : DEFP0202564D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007

    Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/02/2003 au 31/01/2025Version en vigueur du 05 février 2003 au 31 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025 - art. 1

    La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/02/2003 au 29/09/2007Version en vigueur du 05 février 2003 au 29 septembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 - art. 2 () JORF 29 septembre 2007

    Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/02/2003Version en vigueur depuis le 05 février 2003

    Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 1er sont dispensés de stage. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.



    Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/02/2003Version en vigueur depuis le 05 février 2003

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert