Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990, par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 et par le décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 ;

Vu le décret n° 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,