Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2004

NOR : ECOF0400019D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 bis et l'annexe III à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/04/2004Version en vigueur depuis le 18 avril 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau