Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.

En vigueur depuis le 18/04/2004En vigueur depuis le 18 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/2004Version en vigueur depuis le 18 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.