Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2002

NOR : DEFP0201849A

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La ministe de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae de deux pages maximum, qui sera consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Durée de l'épreuve : 25 minutes (durée de l'exposé : 5 minutes maximum).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 04/08/2002Version en vigueur depuis le 04 août 2002


    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2002.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman