Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2003

NOR : SOCS0320288D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des juridictions financières, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales

Hervé Gaymard