Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/03/2003En vigueur depuis le 20 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/2003Version en vigueur depuis le 20 mars 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.