Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, R. 421-4, R. 421-53, R. 422-1 et R. 422-9 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,