Décret n°2003-319 du 1 avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 08/04/2003En vigueur depuis le 08 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2003Version en vigueur depuis le 08 avril 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.