La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,