Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2002