Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : RECF0200094A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Pour les établissements publics scientifiques et technologiques, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :

    FONCTIONNAIRES

    appartenant aux corps suivants

    FONCTIONNAIRES

    à statut commun

    Agents d'administration de la recherche de 2e classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.

    Agents d'administration de la recherche de 1re classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

    Adjoints administratifs de la recherche.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2e classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1re classe.

    Agents de catégorie C rémunérés dans le nouvel espace indiciaire.

    Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Agents du premier grade de la catégorie B.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2002.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion