Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 02/08/2010abrogée depuis le 02 août 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2010

NOR : AGRA0200278A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 02/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 02 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2005 - art. 1, v. init.
    Modifié par Arrêté du 30 septembre 2002 - art. 1, v. init.

    Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :

    Dans tous les services :

    FONCTIONNAIRES DU MINISTERE

    de l'agriculture et de la pêche

    FONCTIONNAIRES à statut commun

    Indice brut au plus égal à 380 :

    Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.

    Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

    Agents du premier grade de la catégorie B.

    Maîtres ouvriers principaux des établissements d'enseignement agricole publics.

    Aides techniques principaux de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés.

    Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique.

    Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.

    Aides techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement agricole publics.

    Aides principaux de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics.

    Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics de 1re classe.

    Agents techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés de 1re classe.

    Aides de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

    Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics de 2e classe.

    Agents techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés de 2e classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.

    En administration centrale uniquement :

    FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

    de l'agriculture et de la pêche

    FONCTIONNAIRES

    à statut commun

    Indice brut au plus égal à 380 :

    Techniciens supérieurs des services.

    Contrôleurs du travail de classe normale.

    Agents du premier grade de la catégorie B.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 02/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 02 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier