Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

abrogée depuis le 15/10/2010abrogée depuis le 15 octobre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2010

NOR : MESG0123813A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat du budget,

Vu le décret no 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 15/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 15 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 14 mai 2007 - art. 1, v. init.

    Art. 1er.-Les montants annuels de référence de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADE

    MONTANT annuel de référence

    (en euros)

    Inspecteur général

    27 440, 82

    Inspecteur

    22 867, 35

    Inspecteur adjoint

    19 056, 13

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2001 au 15/10/2010Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 15 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2

    La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly