Arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRA0200984A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)

    Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés :

    Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 euros.


    Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A) , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2015Version en vigueur depuis le 08 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2

    Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert