Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2019

NOR : INTA0200188A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/11/2019Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

    Modifié par Arrêté du 18 novembre 2019 - art. 1

    La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit :

    En administration centrale

    Fonctions

    Hôtel du ministre

    Gestionnaires, intendants, personnels des appartements, personnels des cuisines, huissiers.

    Service logistique

    Personnels chargés de l'entretien, magasiniers.

    Service d'impression et de reprographie

    Imprimeurs, reprographes.

    Cabinet et directions

    Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service.

    Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.

    Personnels participant aux tâches liées au secrétariat des instances consultatives.

    Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires.

    Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.

    Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère.

    Dans les préfectures, sous-préfectures et services territoriaux

    Fonctions

    Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.

    Personnels des résidences des membres du corps préfectoral.

    Personnels chargés de la délivrance de titres.

    Agents chargés d'assister les personnels participant à la coordination ou à la conduite des services chargés de mener des opérations de police.

    Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.

    Personnels ouvriers chargés de l'entretien, personnels des services techniques, huissiers.

    Personnels chargés de la réalisation de tâches liées à la fonction de représentation de l'État et à l'organisation de visites ministérielles.

    Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère.

    Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteur automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.

    Secrétariats des membres du corps préfectoral.

    Dans les compagnies républicaines de sécurité

    Fonctions

    Personnels administratifs et agents des services techniques chargés des fonctions d'intendance.

    Dans les services
    de la police nationale    		Fonctions
    Personnels scientifiques chargés des missions de police technique et scientifique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. Boucault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion